NOTE D’INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
(Art. 13 du Règlement UE 2016/679)
Conformément à l’art. 13 du Règlement UE 2016/679, POLITEC S.R.L. vous informe que les données à caractère personnel collectées, dans le cadre des rapports contractuels instaurés, seront traitées dans le respect du règlement susmentionné. A propos de ces traitements, POLITEC S.R.L. fournit les informations suivantes :
TYPES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES
Les données à caractère personnel collectées, sous réserve de votre consentement libre, éclairé et exprès, concernent exclusivement :
- données d’identification (par exemple : prénom, nom, adresse, téléphone, fax, e-mail, etc…),
- données fiscales (si la loi l’exige – par exemple code fiscal, numéro TVA, etc…).
TITULAIRE ET RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le titulaire du traitement des données à caractère personnel est POLITEC S.R.L. dont le siège est sis à Bellusco, Via Adda 66/68. Le Responsable du traitement des données est Elisabetta Maggioni. La personne concernée peut la contacter, à tout moment, au numéro suivant : 039 6883019 ou à l’adresse e-mail : info@politecsrl.it pour exercer les droits prévus par le présent règlement.
FINALITÉS ET MODES DU TRAITEMENT
Le traitement des données à caractère personnel répond aux finalités suivantes :
- respect de toute obligation légale dérivant du contrat ;
- gestion du rapport contractuel.
Les données personnelles seront traitées sur support papier et sous forme informatique et télématique. Elles seront stockées dans des bases de données accessibles uniquement au titulaire et au personnel chargé du traitement. Pour ce qui est des données traitées sous forme électronique, nous tenons à souligner que toutes les mesures de sécurité visant à garantir les droits, les libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée ont été prises conformément à l’art. 22 par. 3 du Règlement UE 2016/679.
CATÉGORIES DE DESTINATAIRES DES DONNÉES
Eu égard aux finalités indiquées aux points 1, 2 et 3 du paragraphe précédent, les données à caractère personnel pourront être communiquées aux sujets ou aux catégories de sujets indiqués ci-après :
- Cabinets d’expertise comptable et/ou Sociétés de conseil du travail agréés, dans le cadre de l’assistance aux entreprises quand la communication doit répondre à des obligations légales déterminées, ou bien dans l’intérêt de la personne concernée (personne physique ou morale) ;
- Autres cabinets ou professionnels agréés dans le cadre de l’assistance aux entreprises quand la communication doit répondre à des obligations légales déterminées, dûment chargés de cette forme de traitement dans le respect des mesures minimales en vigueur, ou bien quand la communication est dans l’intérêt de la personne concernée (personne physique ou morale) ;
- Organismes tels que INPS, INAIL.
Le titulaire déclare ne pas transférer les données à caractère personnel des clients dans un pays tiers hors UE ou à une organisation internationale hors UE.
DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
A la fin de la prestation ou de la fourniture du service, les données à caractère personnel seront conservées exclusivement à des fins historiques ou à des fins statistiques, dans le respect de la loi, des règlements, de la législation communautaire et des codes de déontologie et de bonne conduite souscrits conformément à l’article 40 du Règ. UE 2016/679, pendant une période fixée par la législation en vigueur (normalement 10 ans) ou bien, s’ils ne font l’objet d’aucune loi, pendant une période qui ne peut excéder cinq ans. Au-delà de cette période, les données à caractère personnel seront conservées sous forme anonyme, ou bien détruites.
DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
La personne concernée a le droit de demander au responsable du traitement l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement qui la concerne, ainsi que le droit de s’opposer au traitement et le droit à la portabilité des données.
DROIT DE RÉVOCATION DU CONSENTEMENT
Si le traitement est fondé sur le consentement, le titulaire informe la personne concernée qu’elle a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
DROIT D’INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION
Le titulaire informe la personne concernée qu’elle a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
CARACTÈRE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DES DONNÉES
La collecte et le traitement des données sont obligatoires à la bonne exécution du contrat et au respect des obligations fiscales. En cas de refus de fournir les données prévues, le titulaire du traitement ne pourra ni donner suite aux traitements liés à la gestion des prestations professionnelles ni aux obligations légales.
L’octroi des données et leur traitement est facultatif dans tous les autres cas, sans aucune conséquence.
EXISTENCE ÉVENTUELLE D’UN PROCESSUS DE PRISE DE DÉCISION AUTOMATISÉE
Le titulaire informe la personne concernée qu’il n’existe aucun processus de prise de décision automatisée dans ce site ni aucun système de profilage.